Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs vivant en France

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Suite à l’adoption de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, la procédure d’autorisation de sortie du territoire français à destination des mineurs non accompagnés d’un parent va être rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Ce type d’autorisation a existé jusqu’à fin 2012 avant d’être supprimé. L’autorisation était à cette époque délivrée par la Mairie du domicile du mineur.

La nouvelle procédure est différente : la Mairie n’interviendra pas dans la délivrance de l’autorisation. Toutefois, il est important que les services en lien avec les mineurs et leurs parents soient informés des démarches à effectuer, afin de pouvoir conseiller les familles et répondre à leurs demandes.

Tous les mineurs vivant en France, quelle que soit leur nationalité, qui partent en voyage hors de France sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis de leur Carte Nationale d’Identité ou de leur passeport (selon le pays de destination) en cours de validité, ainsi que de l’autorisation de sortie du territoire (AST) et de la copie recto-verso lisible de la pièce d’identité du détenteur de l’autorité parentale (père ou mère, ou tuteur).

Le parent qui autorise l’enfant à voyager devra imprimer sur le site internet service-public.fr le formulaire cerfa 15646*01, le remplir et le signer. Il y joindra la copie recto-verso de sa pièce d’identité :

  • Parent français : CNI ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
  • Parent citoyen européen ou suisse : CNI, passeport ou titre de séjour valide,
  • Parent étranger non européen : passeport ou titre de séjour valide
  • Parent réfugié ou apatride : titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride, an cours de validité.

L’enfant devra être muni de l’original du formulaire cerfa accompagné de la copie de la pièce d’identité susmentionnée, ainsi que de son propre passeport ou de sa propre CNI.

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janvier 2017
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