Changement de nom

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Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. Dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, et en l’absence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à l’enfant.

La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnait l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.

Conditions

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.

Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.

Choix du nom

En l’absence d’autres enfants, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant :

  • lorsqu’une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006
  • ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :

  • aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance.

Pour plus de renseignement :

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