Mesures d’exonérations

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Exonérations sociales

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale - Loi du 14 novembre 1996, articles 12 et 13

BENEFICIAIRES ET AVANTAGES

  • Entreprises employant au plus 50 salariés,
    au 1er janvier 2004 ou à la date de création de l’entreprise si elle est postérieure, présentes au 1er janvier 2004 ou qui s’implantent avant le 1er janvier 2009 (ZFU 2004)
  • Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une ZFU. L’exonération s’applique dans ces conditions aux salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU avant le 1er janvier 2009 ou embauchés dans les 5ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.
  • Clause d’embauche locale : à partir de la troisième embauche (après deux embauches ouvrant droit à l’exonération), embauche ou emploi d’au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, avec une durée de travail hebdomadaire minimun de 16 heures.
  • 5 ans d’exonération à 100% des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement et du versement transport, dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés.

Cotisations sociales personnelles maladie-maternité - Loi du 14 novembre 1996, article 14

BENEFICIAIRES ET AVANTAGES

  • Artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU le 1er janvier 2004 et les débuts d’acivités en ZFU avant le 1er janvier 2014.
  • 5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré, fixé à 20 777€ pour 2003.

Pour les entreprises, une sortie progressive des exonérations
A l’issue de la période de 5 ans d’exonération à taux plein, l’entreprise bénéficie d’une sortie progressive de l’ensemble des exonérations (sauf de la taxe foncière), qui s’étale sur une durée de 3 ou 9 ans selon qu’elle emploie à cette date plus ou moins de 5 salariés :

  • 5 salariés et plus, 3 années à taux dégressif (60%, 40%,20%) ;
  • mois de 5 salariés, 9 années à taux dégressif : 60% pendant les 5 années suivantes, 40% les 6e et 7e années, 20% les 8e et 9e années.
    Cette sortie progressive s’applique également à l’exonération de cotisations sociales personnelles maladie et maternité des travailleurs indépendants, sur une durée de trois ou neuf ans selon que l’entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés, aux taux indiqués ci-dessus.

Exonérations fiscales

Taxe professionnelle - Code général des impôt, article 1466 Al quinquies

BENEFICIAIRES ET AVANTAGES

  • Entreprises employant au plus 50 salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de création de l’entreprise si elle est postérieure. _ Pour leurs établissements en ZFU :
    existants au 1er janvier 2004, créés ou qui font l’objet d’un changement d’exploitant avant le 1er janvier 2009.
  • 5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 348 383 € par établissement pour 2008.

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Code général des impôt, articles 1383C

BENEFICIAIRES ET AVANTAGES

  • Redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Pour leurs immeubles situés en zone franche urbaine affectès pour la première fois, entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2009 à une activité économique entrant dans le champ de la taxe professionnelle et bénéficiant de l’exonération de taxe professionnelle en zone franche urbaine.

Impôts sur les bénéfices - impôt sur les sociétés (IS, IFA) - impôt sur le revenu (BIC, BNC) - Code général des impôt, article 44 octies

BENEFICIAIRES ET AVANTAGES

  • Entreprises
    entreprises présentes au 1er janvier 2004, créées ou implantées avant le 1er janvier 2009 et employant moins de 50 salariés pendant toute la durée de l’exonération.
  • Revenus locatifs des entreprises propriétaires d’immeubles à usage professionnel situés en ZFU.
  • 5 ans d’exonération dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 61 000€ par contribuable et par période de 12 mois et hors revenus financiers ou exceptionnels.

A noter

A compter du 1er janvier 2004, l’exonération d’impôts sur les bénéfices en zone franche urbaine s’applique également aux contribuables dont l’activité n’est pas sédentaire ou n’est pas exercée en totalité dans l’établissement implanté en ZFU, lorsque s’il s’agit de l’unique établissement de l’entreprise, soit le contribuable emploie dans ses locaux implantés en ZFU affectés à l’activité au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, soit ce contribuable réalise au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.