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Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ?

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C’est un quartier de plus de 10000 habitants, pour lequel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens axceptionnels de revitalisation économique.

La sélection s’est opérée suivant des critères objectifs : nombre d’habitants du quartier, taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et potentiel fiscal de la commune.

La ZFU Chantereigne-Montvilliers a été créée le 1er janvier 2004.

Le principe est d’accorder des exonérations fiscales et sociales aux petites entreprises présentes ou qui s’implantent dans la zone franche urbaine (50 salariés au maximum). En contrepartie, elles doivent réserver la moitié de leurs embauches ou de leurs emplois à des habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) dans l’unité urbaine. Cette mesure peut donc bénéficier tant à des résidents de la zone franche urbaine (ZFU) d’implantation de l’entreprise qu’à des habitants d’autres ZUS de l’agglomération.
Le dispositif s’accompagne d’un programme d’actions mené par les collectivités locales, leurs partenaires et l’Etat, dans des domaines qui touchent directement la vie des entreprises et des habitants : rénovation urbaine, formation professionnelle et accès à l’emploi, transports en commun, équipements et services, aide et soutien à la création d’entreprises...
Les 41 ZFU créées le 1er janvier 2004 par la loi n°2003-710 du 1er Août 2003 sont ouvertes pour 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014 inclus.
Les entreprises qui souhaitent s’implanter en zone franche urbaine doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2014.

Lois de création et décrets de délimitation des ZFU
Loi n°96-987 du 14 Novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre de pacte de relance pour la ville.
Loi n°2003-710 du 1er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Décret n°96-1154 du 26 Décembre 1996 modifié (France métropolitaine)
Décret n°96-1155 du 26 Décembre 1996 modifié (Dom-Tom)
Décret n°2004-219 du 12 Mars 2004

A noter

Sites internet
Délégation Interministérielle à la ville (DIV) (liste des ZFU, cartes, textes en vigueur...) :
www.ville.gouv.fr
Fiscalité :
www.minefi.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
Emploi, embauche et charges sociales :
www.travail.gouv.fr

Adresses utiles

Adresses utiles

Association Nationale des villes Zones franches Urbaines (ANVZFU)

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