Les entreprises de 50 salariés au plus
Les entreprises sont éligibles aux exonérations si elles comptent 50 salariés au plus :
- à leur date de création si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2004 ;
- au 1er janvier 2004 si leur date de création est antérieure.
La décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne, autorisant le dispositif d’exonérations applicable dans les 41 ZFU ouvertes le 1er janvier 2004, nécessite en outre le respect des conditions suivantes :
- L’entreprise doit répondre à la définition de la petite entreprise au sens de l’Union européenne et exercer une activité n’appartenant pas à l’un des cinq secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.
- De plus, si l’entreprise était déjà présente avant le 1er janvier 2004, les exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond de 100 000 € par période de 36 mois (voir la rubrique “À noter”).
[**Les exonérations sont applicables quelle que soit la forme juridique des entreprises : commerçants, artisans, entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SARL, SA), professions libérales.*]
Les associations qui salarient des résidents de la ZFU
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les associations, quelles que soient leurs activités implantées ou qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2008 en ZFU, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales. L’exonération s’appliquent aux salariés qui résident et travaillent dans la ZFU, dans la limite de 15 salariés par mois en équivalent temps plein.
[**Les associations assujetties à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle, peuvent choisir d’être exonérées selon le dispositif d’exonération applicable aux entreprises ou celui applicable exclusivement aux associations.*]
Les habitants des quartiers prioritaires de l’agglomération
La moitié des emplois créés dans les entreprises implantées en ZFU doit être réservé aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération.
[(Textes communautaires
La définition de la PME et de la petite entreprise selon l’Union européenne.
Est considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME) une entreprise qui ne dépasse pas les plafonds suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) et 43M€ de bilan annuel.
De plus, lorsqu’elle est constituée en sociétés de capitaux, l’entreprise ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement à plus de 25% du capital ou des droits de ote par une ou plusieurs entreprises qui ne sot pas elle-mêmes de petites ou moyennes entreprises.
Parmi ces PME, on qualifie de petites entreprises celles qui emploient au plus 50 salariés, dont le CAHT n’excède pas 7M€ ou le total de bilan n’excède pas 5 M€. Ces deux plafonds sont portés à 10 M€ à compter du 1er janvier 2005.)]
