Demande d’occupation du domaine public

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À ce titre, elle dispose de plusieurs emplacements disponibles qu’elle souhaite affecter aux marchands ambulants dans le but d’y pratiquer leurs activités commerciales.

Le développement durable s’inscrivant comme une préoccupation essentielle pour la Ville de La Chapelle Saint-Luc, celle-ci souhaiterait actionner des leviers concrets pouvant offrir aux consommateurs la capacité d’être acteurs de leurs choix de consommation et ainsi les inciter à participer pleinement à ce changement de modèle.

Aussi des propositions d’actions pédagogiques ou des animations menées auprès du public visant à promouvoir une alimentation durable et responsable ainsi que la réduction des déchets seraient les bienvenues.
Ces animations et/ou actions pédagogiques pourraient être ciblées en rapport avec la période des festivités calendaires. Elles devront nécessairement être menées dans le respect de la tranquillité publique.

Il convient désormais, en application de la loi n° 2016.1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, de mettre en place une procédure de mise en concurrence et d’assurer une publicité avant l’attribution d’emplacements pour une occupation commerciale du domaine public.

Les emplacements situés sur le domaine public sont à pourvoir dans une tranche horaire comprise entre 11 h 00 et 22 h 00 environ, par des commerces ambulants réguliers. Ils sont répartis dans différents quartiers de la Ville (consulter l’avis de publicité)

DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat devra présenter sa demande de la façon la plus détaillée possible.

Il pourra apporter toute information qu’il jugera utile ou nécessaire pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.

Il devra impérativement fournir plusieurs visuels présentant son camion de restauration en fonctionnement.

Le futur occupant devra inscrire toutes ses actions, son mode de fonctionnement et la gestion de son activité dans une démarche de développement durable.

L’exploitant veillera à joindre à sa demande, sous peine de rejet de l’offre :

Documents administratifs (en fonction de l’activité) :

  • Nom, prénom, adresse et téléphone du demandeur
  • Une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité,
  • Une copie recto-verso de la carte de commerçant,
  • Un extrait de K-Bis ou tout autre document justifiant de la qualité d’artisan ou de commerçant de moins de trois mois,
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile multirisque de l’année en cours couvrant l’activité commerciale projetée et l’occupation du domaine public + attestation assurance véhicule et de la remorque en cours de validité,
  • Une copie de la déclaration d’embauche des salariés éventuels auprès de l’Urssaf,
  • Une photocopie de la licence petite restauration,
  • Permis d’exploitation d’un débit de boissons (selon le cas),
  • Les certificats sanitaires

Documents liés à l’activité proposée :

  • Le dossier de candidature mentionnant :
  • le nom, prénom, raison sociale, SIRET, date et lieu de naissance
  • le (ou les) emplacement(s) souhaités + le temps d’occupation,
  • le type d’activité,
  • l’équipement,
  • les services rendus à la clientèle,
  • la création d’emploi,
  • la qualité de l’installation,
  • le respect de l’environnement,
  • la surface d’occupation du domaine public souhaitée, le format et les dimensions du véhicule,
  • Le descriptif du mobilier ou support ou véhicule utilisé dans la surface d’occupation,
  • Les modalités d’installation et de fourniture électrique,
  • Une présentation détaillée des produits alimentaires vendus et leurs tarifs,
  • La production (artisanale, produits du terroir, patrimoines culinaires…) et l’approvisionnement,
  • Une présentation sommaire de l’expérience du candidat,
  • Un descriptif technique et un visuel du véhicule (photos),
  • Une copie du contrôle technique du véhicule en cours de validité et comportant des conclusions favorables,
  • Une déclaration datée et signée du propriétaire attestant des actions correctives réalisées à l’issue du contrôle technique et du bon état du matériel, accompagnée des documents justificatifs,
  • Une copie de la carte grise du véhicule et remorque,
  • Une copie du contrat relatif à la collecte des huiles usagées (si l’activité en nécessite un),
  • Flyer ou autre moyen de communication.

DÉPÔT DE DEMANDE

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE COMMERÇANTS AMBULANTS

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.

MODE D’ENVOI

Le dossier complet devra être adressé pour le 17 MARS 2021 A 17 h 00 (Date limite de remise des candidatures), cachet de la poste, ou récépissé en cas de dépôt, faisant foi.

Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre :
• un envoi recommandé sur un support papier
• un dépôt contre récépissé durant les horaires d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15).

Ces modes d’envois ne devront pas être utilisés conjointement sous peine de rejet des réponses.

Transmission sur support papier
Les candidats transmettent leur réponse sous pli cacheté, qui contiendra les documents énumérés dans le présent document, à l’adresse suivante :

Mairie de La Chapelle Saint-Luc
Rue Maréchal Leclerc
10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX

Avec la mention : NE PAS OUVRIR - « appel à candidature :
emplacements commerçants ambulants réguliers, hors marchés,
événements saisonniers ou ponctuels ».

DUREE DE L’AUTORISATION

L’emplacement est mis à disposition du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021

CONSULTER LE PLAN DES DIFFÉRENTS EMPLACEMENTS DISPONIBLES

Tarifs 2021

TÉLÉCHARGER LES TARIFS 2021

RÈGLEMENT EN VIGUEUR

TÉLÉCHARGER L’AVIS DE PUBLICITÉ

Contact

Services municipaux

Hôtel de ville

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  • 03 25 71 34 34
  • 03 25 49 98 88
    • rue du Maréchal Leclerc
    • BP 10082
    • 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex
  • Horaires d’ouverture :

    • Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h15
    • Sur RDV l’après-midi

Documents utiles

Plan emplacements février 2021 PDF - 3.4 Mo
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Décision du maire - tarifs et redevance février 2021 PDF - 1.2 Mo
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Avis de publicité commerçants ambulants février 2021 PDF - 204.5 ko
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Formulaire de candidature commerçants ambulants février 2021 PDF - 142.1 ko
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