Législation de signature

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La légalisation de signature permet d’authentifier votre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte rédigé sans la présence d’un notaire.

Cette démarche doit être effectuée auprès de la mairie du domicile du signataire, qui doit s’y rendre personnellement.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou titre de séjour)
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du signataire
  • Document à légaliser, non signé

La signature a lieu à la mairie, sur rendez-vous, devant l’officier d’état civil délégué à cette mission.

Prise de rendez-vous :
  • Soit par téléphone au 03.25.71.62.27
  • Soit en ligne, ci-dessous

Prendre Rendez-vous

Important : seuls les documents rédigés en français peuvent être légalisés.

À noter

Retrouvez plus d’informations sur service-public.fr en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Contact

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