Guide des droits et des démarches

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Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Comment faire si vous avez une arme surclassée ?

Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B .

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l'arme .

Lorsque le surclassement entraîne l'obligation d'avoir une autorisation pour détenir l'arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s'informer ?

Comment faire si vous avez une arme surclassée dans la catégorie A1-11° ?

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°) .

Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir .

Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s'informer ?

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis avant le 1 novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°) , vous pouvez conserver cette arme.

Vous devez avoir  :

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,

  • ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1 novembre 2021 , vous devez vous en dessaisir.

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) , est interdite .

Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Où s'informer ?

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