Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou si les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si :

  • vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,

  • et vous demandez l'asile à la frontière.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Où s'informer ?

Textes de référence

Contact

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

Télécharger la Vcard