Mon logement, démarches et infos

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Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mise à disposition des décisions judiciaires et administratives

À partir du 30 septembre 2021, les décisions des juridictions administratives et judiciaires seront soumises aux dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l'arrêté du 28 avril 2021 . Ces textes prévoient un délai de mise à disposition du public, l'occultation d'éléments d'identification et des recours en cas de refus de délivrance d'une copie à un tiers.

La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Où s'informer ?

  • Info greffe
    Coût des copies des décisions du tribunal de commerce

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