Mon logement, démarches et infos

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Modifier un Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.

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  • Christelle Alexandre
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    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

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