Dispositif de sécurité des piscines privées
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Piscines concernées
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :
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Barrière de protection
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Système d'alarme sonore ( alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
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Couverture de sécurité (bâche)
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Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.
Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.
Choix de l'équipement
Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor) .
Elle doit respecter la norme NF P90-306.
Il doit respecter la norme NF P90-307.
Elle doit respecter la norme NF P90-308.
Il doit respecter la norme NF P90-309.
Installation de l'équipement
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
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Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
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Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
Sanction
Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 € .
Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4
Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4) - Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanctions pénales
Pour en savoir plus
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Sécurité des piscines privées
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -
Sécurité des piscines (normes Afnor)
Association française de normalisation (Afnor)
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