Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée.

Les parties doivent être représentées par un avocat sauf dans certains cas .

Où s'informer ?

Textes de référence

Contact

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

Télécharger la Vcard