Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
-
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025 .
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
-
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
-
Communes en zone labellisée Cœur de ville
-
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
-
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
-
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
-
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 e année suivant l'acquisition.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
41 855 € |
41 855 € |
34 115 € |
30 704 € |
30 704 € |
|
Couple |
62 555 € |
62 555 € |
45 558 € |
41 001 € |
41 001 € |
|
+ 1 personne à charge |
82 002 € |
75 194 € |
54 785 € |
49 307 € |
49 307 € |
|
+ 2 personnes à charge |
97 904 € |
90 070 € |
66 139 € |
59 526 € |
59 526 € |
|
+ 3 personnes à charge |
116 487 € |
106 627 € |
77 805 € |
70 025 € |
70 025 € |
|
+ 4 personnes à charge |
131 078 € |
119 897 € |
87 685 € |
78 917 € |
78 917 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 14 603 € |
+ 13 369 € |
+ 9 782 € |
+ 8 801 € |
+ 8 801 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
30 338 € |
30 338 € |
32 872 € |
|
Couple |
40 516 € |
40 516 € |
43 896 € |
|
+ 1 personne à charge |
48 722 € |
48 722 € |
52 788 € |
|
+ 2 personnes à charge |
58 818 € |
58 818 € |
63 727 € |
|
+ 3 personnes à charge |
69 192 € |
69 192 € |
74 966 € |
|
+ 4 personnes à charge |
77 978 € |
77 978 € |
84 485 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 704 € |
+ 8 704 € |
+ 9 429 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2022 |
2023 |
|
|
Zone A bis |
17,62 € |
18,25 € |
|
Zone A |
13,09 € |
13,57 € |
|
Zone B1 |
10,55 € |
10,93 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
9,17 € |
9,50 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2022 |
2023 |
|
|
Guadeloupe |
10,74 € |
11,19 € |
|
La Réunion |
10,74 € |
11,19 € |
|
Mayotte |
10,74 € |
11,19 € |
|
Guyane |
10,74 € |
11,19 € |
|
Martinique |
10,74 € |
11,19 € |
|
Saint-Martin |
10,74 € |
11,19 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
10,74 € |
11,19 € |
|
Polynésie Française |
12,87 € |
13,56 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
12,87 € |
13,56 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
12,87 € |
13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
-
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
-
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
|
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement -
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Legifrance
