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Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2022 .

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant ), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial .

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

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