Mon logement, démarches et infos

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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement .

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires .

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

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  • Christelle Alexandre
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    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

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