Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

test comarquage logement :

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil .

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Contact

Aube Immobilier

Télécharger la Vcard
  • 03 25 49 44 64
    • 42 boulevard Blanqui
    • 10000 Troyes

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Habitat

Télécharger la Vcard
  • 03 25 71 17 17
    • 44 avenue Jean Moulin
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc