Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant , ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales ( l'allocataire ).
Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
