Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :

  • obtenir une carte de résident ,

  • et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :

  • pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

  • pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Textes de référence

Contact

Aube Immobilier

Télécharger la Vcard
  • 03 25 49 44 64
    • 42 boulevard Blanqui
    • 10000 Troyes

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Habitat

Télécharger la Vcard
  • 03 25 71 17 17
    • 44 avenue Jean Moulin
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc