Déclaration d'ouverture de chantier
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Quelles sont les personnes concernées ?
Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager . Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie .
À savoir
les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie , de préférence par lettre RAR .
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR .
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans . Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans , votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis . Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
