Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Notaire

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Rôle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations , les reconnaissances de dettes ou les testaments .

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs) .

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).

À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Cas de recours obligatoire

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

Rémunération

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,

  • les débours,

  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments . Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Choix

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s'informer ?

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Contrôle

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige , vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Rôle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations , les reconnaissances de dettes ou les testaments .

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs) .

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).

À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Attribution de la force exécutoire

Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent

  • Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.

Cas de recours obligatoire

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

Rémunération

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,

  • les débours,

  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments . Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Choix

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s'informer ?

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Contrôle

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige , vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Textes de référence

Contact

Aube Immobilier

Télécharger la Vcard
  • 03 25 49 44 64
    • 42 boulevard Blanqui
    • 10000 Troyes

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Habitat

Télécharger la Vcard
  • 03 25 71 17 17
    • 44 avenue Jean Moulin
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc