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Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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  • Christelle Alexandre
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    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

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