Mon logement, démarches et infos

Conditions à remplir

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir la carte européenne d'armes à feu

• Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse , de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique .

Si votre voyage a un autre but ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ .

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Demande de la carte

Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile .

Les documents à fournir sont les suivants :

• Formulaire cerfa n°10832

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

• Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)

• 2 photos d'identité récentes

• Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans .

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme , vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée , vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Sanctions

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 € .

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Obligation de suivre un stage de citoyenneté