Mon logement, démarches et infos

Conditions

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité , peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire .

Démarche

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1 ^er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RAR au service suivant.

Décision

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Permis en cours de validité

• Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert

• Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.