Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Quelles sont les améliorations concernées ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure ).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
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Terrasse
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Piscine
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Véranda
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Abri de jardin
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Garage
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Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Quelle déclaration faut-il effectuer ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s'informer ?
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Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
