À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier .
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
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Date et signature du débiteur
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Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
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Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
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Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
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S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure )
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée .
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des financesPermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le et le .
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1 re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas .
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des finances
