Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?

Depuis août 2018, certaines armes ont changé de catégorie. Des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Arme surclassée en catégorie C à déclarer

Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D , sont passées en catégorie C  :

  • Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)

  • Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)

Ces armes doivent dorénavant être déclarées .

Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.

Si vous avez acheté l'arme entre le 1 er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.

Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019 .

Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s'informer ?

Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019 .

Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s'informer ?

Arme surclassée en catégorie à B soumise à autorisation

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation .

Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour :

  • Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

  • Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s'informer ?

Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration  :

  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,

  • Arme à feu d'épaul eà répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Arme surclassée en catégorie A interdite

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A .

Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation.

Détenir l'arme signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

Le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A

Armes

Caractéristiques

Possibilité de renouveler l'autorisation

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation .

À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.

Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité

Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.

Arme à feu à répétition automatique

Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation .

Contact

Aube Immobilier

Télécharger la Vcard
  • 03 25 49 44 64
    • 42 boulevard Blanqui
    • 10000 Troyes

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Habitat

Télécharger la Vcard
  • 03 25 71 17 17
    • 44 avenue Jean Moulin
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc