Mon logement, démarches et infos

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 € .

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Le prix de vente dépasse 5 000 €

• Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m ² .

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

• Formulaire n°2042 C PRO

• Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Au-delà de 176 200 € , vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 ( 72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 ( 77 700 € en 2023), vo

us êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 ( 77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 ( 77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 ( 77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.