Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder . Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie .
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
S'il s'agit de la RATP :
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Pour en savoir plus
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Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
