Mon logement, démarches et infos

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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

Le retard de paiement concerne :

  • le non-paiement,

  • le paiement partiel,

  • le paiement tardif.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

La pénalité concerne également :

  • les retards de règlement des acomptes,

  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer . Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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