Mon logement, démarches et infos

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Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens et des chats ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.

En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur , dès le 1 er  animal vendu.

Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.

En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations .

Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ) avant toute vente d’animal .

Cette obligation d'immatriculation ne s'applique pas à l'éleveur qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),

  • Il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée

  • Il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal .

Un éleveur doit également accomplir les démarches suivantes :

  • Se déclarer en préfecture

  • Posséder une certification professionnelle

  • Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux

  • Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale

Attention

s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal , l'éleveur n'a ni à se déclarer en préfecture, ni posséder une certification professionnelle.

En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur et au vendeur occasionnel :

  • Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré

  • Tout animal doit être identifié avant d'être vendu

  • L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires : âge de l'animal, mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race, numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad), etc.

  • Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire.

Un particulier peut donner gratuitement des chiens ou des chats à condition qu'ils soient âgés d'au moins 8 semaines et identifiés.

Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad établisse la carte d'identification définitive.

Le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.

Et aussi sur service-public.fr

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