Mon logement, démarches et infos

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Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.

En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur , dès le 1 er  animal vendu.

Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.

En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations .

Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ) avant toute vente d’animal sauf :

  • s'il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),

  • et s'il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée

  • et s'il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal .

Un éleveur doit également :

  • se déclarer en préfecture, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal ,

  • posséder une certification professionnelle, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal ,

  • tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux,

  • déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.

En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur ainsi qu'au vendeur occasionnel :

  • Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines

  • Tout animal doit être identifié avant d'être vendu

  • L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires

  • Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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