Mon logement, démarches et infos

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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner :

  • l'impôt sur le revenu,

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,

  • la taxe foncière,

  • les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.

Demander une remise gracieuse

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Où s'informer ?

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Services en ligne et formulaires

Décision de l'administration

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Accord de la remise

  • Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif .

Textes de référence

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