Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être réalisé devant un notaire ou auprès de la mairie de la future résidence commune des deux partenaires.
Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, sans lien familial direct entre eux, et ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés.
DÉPOT DU DOSSIER ET ENREGISTREMENT DU PACS
Les PACS sont célébrés le jeudi après-midi uniquement, entre 15 h et 17 h. L’horaire est fixé par le service de l’Etat Civil en accord avec les partenaires et en fonction des autres célébrations prévues. Les proches du couple peuvent assister à la cérémonie, dans la limite de 35 personnes maximum.
Il est souhaitable que le dossier complet soit transmis au service Etat Civil un mois avant la date prévue d’enregistrement :
- par courrier électronique adressé à etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu
- ou par envoi postal à l’adresse suivante :
Mairie de La Chapelle Saint-Luc
Service Etat Civil
Rue du Maréchal Leclerc
BP 10082
10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC Cédex
Lors du rendez-vous d’enregistrement, les partenaires devront obligatoirement être présents tous les deux et apporter le dossier complet avec les originaux des pièces.
- Pour télécharger le dossier, cliquez ici
Le dossier peut être rempli informatiquement ou imprimé et complété manuellement.
Prise de rendez-vous :
Par téléphone au 03.25.71.62.27
À NOTER
Retrouvez toutes les informations utiles sur service-public.fr en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
CONTACT
ÉTAT CIVIL – ÉLECTIONS
03 25 71 34 34
03 25 71 63 33
etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu
rue du Maréchal Leclerc
Hôtel de Ville – BP 10082
10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex
