La légalisation de signature permet d’authentifier votre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte rédigé sans la présence d’un notaire.
Cette démarche doit être effectuée auprès de la mairie du domicile du signataire, qui doit s’y rendre personnellement.
PIÈCES À FOURNIR :
- Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du signataire
- Document à légaliser, non signé
La signature a lieu à la mairie, en accès libre aux horaires d’ouverture.
Important : seuls les documents rédigés en français peuvent être légalisés.
À NOTER
Retrouvez plus d’informations sur service-public.fr en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
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