Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être réalisé devant un notaire ou auprès de la mairie de la future résidence commune des deux partenaires.
Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, sans lien familial direct entre eux, et ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés.
Dépôt du dossier et enregistrement du PACS
Les PACS sont enregistrés le jeudi, sur rendez-vous. L’horaire est fixé par le service de l’État Civil en accord avec les partenaires et en fonction des disponibilités.
Selon le choix des partenaires, l’enregistrement du PACS peut donner lieu à une cérémonie, célébrée le jeudi après-midi uniquement. Les proches du couple peuvent assister à la cérémonie, dans la limite de 35 personnes maximum.
Le dossier complet doit être transmis au service État Civil un mois avant la date prévue d’enregistrement :
par courrier électronique adressé à etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu
- ou par envoi postal à l’adresse suivante :
Mairie de La Chapelle Saint-Luc
Service Etat Civil
Place de l’Hôtel de Ville
BP 10082
10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC Cédex
Lors du rendez-vous d’enregistrement, les partenaires devront obligatoirement être présents tous les deux et apporter le dossier complet avec les originaux des pièces.
Prise de rendez-vous
- Par téléphone au 03 25 71 34 34
À noter
Retrouvez toutes les informations utiles sur service-public.fr en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
