Enregistrement de PACS

Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être réalisé devant un notaire ou auprès de la mairie de la future résidence commune des deux partenaires.

Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, sans lien familial direct entre eux, et ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés.

Dépôt du dossier et enregistrement du PACS

Les PACS sont enregistrés le jeudi, sur rendez-vous. L’horaire est fixé par le service de l’État Civil en accord avec les partenaires et en fonction des disponibilités.

Selon le choix des partenaires, l’enregistrement du PACS peut donner lieu à une cérémonie, célébrée le jeudi après-midi uniquement. Les proches du couple peuvent assister à la cérémonie, dans la limite de 35 personnes maximum.

Le dossier complet doit être transmis au service État Civil un mois avant la date prévue d’enregistrement :

  • par courrier électronique adressé à etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu

  • ou par envoi postal à l’adresse suivante :

    Mairie de La Chapelle Saint-Luc
    Service Etat Civil
    Place de l’Hôtel de Ville
    BP 10082
    10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC Cédex


Lors du rendez-vous d’enregistrement, les partenaires devront obligatoirement être présents tous les deux et apporter le dossier complet avec les originaux des pièces.

Prise de rendez-vous

À noter

Retrouvez toutes les informations utiles sur service-public.fr en suivant ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Contact(s)

État civil - élections
Place de l’Hôtel de Ville Hôtel de Ville – BP 10082 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex
etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu
03 25 71 34 34

Document(s) utile(s)

Dossier de pacte civil de solidarité (PACS)

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Alerte info

France Services sera fermé au public du 26 au 30 octobre, nous aurons le plaisir de vous retrouver le 2 novembre 2026.

À partir du 19 octobre 2026 et jusqu'à la fin des travaux.

Pendant la réalisation des travaux d'aménagement de voirie Rue Jules Ferry, Rue Ferdinand Buisson, Rue Jean Mermoz, Rue René Mouchotte, Avenue Jean Jaurès, Avenue du Président Kennedy, la chaussée est mise en circulation alternée avec mise en place de feux tricolores de chantier. Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit. Tout Stationnement sera considéré
gênant.

Entre le 19 octobre et le 2 novembre 2026 (vacances de la Toussaint), la chaussée devra être reprise et renforcée au niveau de deux arrêts de bus :
• l’arrêt « A. Camus », avenue Jean Jaurès, devant le collège. Pendant les travaux, la rue sera interdite à la circulation durant trois jours. La déviation se fera sur la voie dédiée aux bus scolaires.
• l’arrêt « Mozart », rue du Président Kennedy. Pendant les travaux, la demi chaussée sera interdite à la circulation pendant trois jours. La déviation se fera en alternance, sur la demi chaussée ne présentant pas de travaux.
Merci de votre compréhension pour la gêne occasionnée.
Les Services Techniques Municipaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 03 25 71 62 64.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la distribution électrique, ENEDIS réalisera des travaux sur le réseau électrique.
Une coupure de courant aura lieu le mercredi 28 octobre 2026 entre 7h45 et 14h.

Les habitations concernées sont les suivantes :
1, 12 et 14 Avenue du Président Coty.

En vous remerciant de votre compréhension.

En raison des travaux de mutation d'un transformateur du poste "Coty 12" par ENEDIS sur le domaine public, la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules de toute nature est interdit face au n°12 Avenue du Président René Coty jusqu'au n°14 Avenue du Président René Coty.

  • Du 28 au 31 octobre 2026.
  • Tout stationnement sera considéré gênant.

Merci pour votre compréhension.

Consultez l'arrêté de circulation

Madame, Monsieur,

entre le 19 octobre et le 2 novembre 2026 (vacances de la Toussaint), la chaussée devra être reprise et renforcée au niveau de deux arrêts de bus :

  • l’arrêt « A. Camus », avenue Jean Jaurès, devant le collège. Pendant les travaux, la rue sera interdite à la circulation durant trois jours. La déviation se fera sur la voie dédiée aux bus scolaires.
  • l’arrêt « Mozart », rue du Président Kennedy. Pendant les travaux, la demi chaussée sera interdite à la circulation pendant trois jours. La déviation se fera en alternance, sur la demi chaussée ne présentant pas de travaux.

Merci de votre compréhension pour la gêne occasionnée.
Cordialement.

Les Services Techniques Municipaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 03 25 71 62 64.

Consultez le détail technique des travaux