Un permis de démolir est notamment exigé pour toute démolition.
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa disponible sur le site service-public.fr. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter :
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
