Déclaration en ligne pour les associations loi 1901 : Une nouvelle étape
Quoi déclarer ?
Tout changement dans les instances dirigeantes des associations : élections du conseil d’administration, changement dans les membres du bureau…
Changement dans les statuts : modification de l’objet, nouveau nom, adresse siège social
Délai de déclaration ?
3 mois maximum après la date de la réunion.
Attention, la loi et la jurisprudence précisent les points suivants :
- La loi de 1901 précise, dans son article 5, la nécessité de la a publication de la nouvelle composition de l’organe dirigeant. Cette déclaration permet de dégager la responsabilité des dirigeants partants, tout autant que de « légaliser » les pouvoirs des nouveaux dirigeants vis-à-vis des tiers, la banque, par exemple.
- C’est aux nouveaux dirigeants qu’il incombe d’effectuer les formalités de publication auprès de la préfecture (Cour d’appel de Paris de 1957)
Comment déclarer ?
La télédéclaration se fait via ce lien.
L’envoi postal au guichet unique :
DSDEN de l’Aube
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement,
aux sports et à la vie associative
30, rue Mitantier – CS 10371
10025 TROYES cedex
Les modifications de l’équipe des administrateurs, du titre, de l’objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d’une union ou d’une fédération, des coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.
E-modification e-dissolution est un téléservice complémentaire à e-création : vous n’avez plus à ressaisir les données d’identification de votre association déjà déclarée.
Vous bénéficiez ainsi :
- d’une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
- du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord ;
- de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.
Naturellement, la possibilité d’effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.
À noter
Plus d’informations sur https://compteasso.service-public.fr/
