Définitions
– Constitue une enseigne toute inscription forme ou image apposé sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
– Constitue une pré enseigne toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
– Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription forme ou image destinée à informer la public ou à attirer son attention.
Toute demande devra être faite par le biais d’un courrier ou d’un document type auquel sera joint les pièces suivantes :
Si le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
- L’identité et l’adresse du déclarant
- La localisation et la superficie du terrain
- La nature du dispositif ou du matériel
- L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- L’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Si le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
- L’identité et l’adresse du déclarant
- L’emplacement du dispositif ou du matériel
- La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
