Cette réforme ZFU – territoires entrepreneurs qui concerne l’exonération d’impôt sur les bénéfices a été adoptée dans le cadre de loi de finances rectificative pour 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. De plus, dans le cadre du renforcement du volet développement économique de la politique de la ville, il a été décidé des mesures d’exonération d’impôts locaux concernant spécifiquement le soutien à l’activité commerciale de proximité dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans les 100 ZFU – territoires entrepreneurs, les entreprises s’y créant ou s’y implantant bénéficient pendant une période de 8 ans suivant le début de l’activité, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Elle est accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs soit : 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année, et enfin 20 % la 8ème année.
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU – territoire entrepreneur sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
Néanmoins, lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable est implantée exclusivement dans une ZFU – territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d’une telle zone, l’exonération s’applique à la totalité du bénéfice réalisé si ce contribuable :
- emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ;
- ou réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU – territoires entrepreneurs.
Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est en outre majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU – territoire entrepreneur et embauché, à compter du 1er janvier 2015, à temps plein pendant au moins 6 mois.
De plus, afin de garantir un impact réel pour les habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est conditionné à une clause locale d’embauche :
- au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doit résider dans une ZFU – territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU – territoire entrepreneur ;
- ou au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise doit résider dans une ZFU – territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU – territoire entrepreneur.
Si l’entreprise transférée, reprise ou partie prenante d’une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier en déduisant la durée d’exonération déjà écoulée avant l’opération.
