Guide des droits et des démarches

Contenu de la page : Guide des droits et des démarches

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Télécharger le formulaire
Institut national de la consommation (INC)

Fiches associées