Carte d'invalidité de pensionné de guerre
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.
Qui est concerné ?
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
-
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
-
soit d'une pension de victime civile de la guerre
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 % .
Types de carte et avantages associés
La carte est gratuite.
Taux d'invalidité
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
-
pour vous, réduction du tarif de 75 %
-
pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
-
pour vous, réduction du tarif de 75 %
-
pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention "station debout pénible"
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
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Guichets et bureaux des services publics
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Magasins et salles de spectacles
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Transports en commun (places réservées)
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI) .
Démarche
Pièces à fournir :
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pièces à fournir:
-
Formulaire cerfa n°14342
-
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
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Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Durée de validité
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Renouvellement de la carte
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.
Pièces à fournir :
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Formulaire cerfa n°14342
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Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
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Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pièces à fournir :
-
Formulaire cerfa n°14342
-
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
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Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
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Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Services en ligne et formulaires
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Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Services en ligne et formulaires
-
Demande de carte d'invalidité Cerfa n°14342*01
Ministère chargé de la défense -
Formulaire de demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaire Cerfa n°16296*01
Ministère chargé de la défense -
Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires Cerfa n°15868*02
Ministère chargé de la défense
Pour en savoir plus
-
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
