test comarquage logement :
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Qui est concerné ?
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.
Services en ligne et formulaires
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Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous devez :
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soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
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soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour .
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
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pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
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ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Démarche
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*21 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocations familiales (Caf) Cerfa n°11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Services en ligne et formulaires
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Montant
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2019. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
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Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
68 217 € ou moins |
131,55 € |
+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 68 217 € et 90 926 € inclus |
65,78 € |
+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Plus de 90 926 € |
32,89 € |
+ 16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
73 901 € ou moins |
300,10 € |
+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 73 901 € et 96 610 € inclus |
150,05 € |
+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans |
|
Plus de 96 610 € |
75,03 € |
+ 16,45 € par enfant de + de 14 ans |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
79 585 € ou moins |
468,66 € |
+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 79 585 € et 102 294 € inclus |
234,33 € |
+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans |
|
Plus de 102 294 € |
117,16 € |
+ 16,45 € par enfant de + de 14 ans |
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1 er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Allocation forfaitaire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,
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il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 932,29 € ,
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le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 e anniversaire de l'enfant.
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
73 901 € ou moins |
83,19 € |
|
Entre 73 901 € et 96 610 € inclus |
41,60 € |
|
Plus de 96 610 € |
20,80 € |
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
79 585 € ou moins |
83,19 € |
|
Entre 79 585 € et 102 294 € inclus |
41,60 € |
|
Plus de 102 294 € |
20,80 € |
Complément dégressif
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 901 € ou de 96 610 € .
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 74200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 901 € .
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,19 € .
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 299 € . Une différence inférieure à 12 x 83,19 € , la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
( 73 901 € + 12 x 83,19 € - 74200 € )/12 = 58 € par mois.
Versement des allocations
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 e enfant, d'un 3 e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Changement de situation
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA .
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration - Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Questions ? Réponses !
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
