Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

test comarquage logement :

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Qui est concerné ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

Services en ligne et formulaires

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),

  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),

  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour .

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),

  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Démarche

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*21 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Services en ligne et formulaires

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Montant

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2019. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

68 217 €  ou moins

131,55 €

+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre  68 217 €  et  90 926 €  inclus

65,78 €

+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de  90 926 €

32,89 €

+ 16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

73 901 €  ou moins

300,10 €

+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans

Entre  73 901 €  et  96 610 €  inclus

150,05 €

+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans

Plus de  96 610 €

75,03 €

+ 16,45 € par enfant de + de 14 ans

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

79 585 €  ou moins

468,66 €

+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans

Entre  79 585 €  et  102 294 €  inclus

234,33 €

+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans

Plus de  102 294 €

117,16 €

+ 16,45 € par enfant de + de 14 ans

À noter

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1 er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Allocation forfaitaire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,

  • il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  932,29 € ,

  • le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 e anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

73 901 €  ou moins

83,19 €

Entre  73 901 €  et  96 610 €  inclus

41,60 €

Plus de  96 610 €

20,80 €

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

79 585 €  ou moins

83,19 €

Entre  79 585 €  et  102 294 €  inclus

41,60 €

Plus de  102 294 €

20,80 €

Complément dégressif

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de  73 901 € ou de  96 610 € .

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 74200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de  73 901 € .

Elle a droit à une allocation forfaitaire de  83,19 € .

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 299 € . Une différence inférieure à 12 x  83,19 € , la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

( 73 901 €  + 12 x  83,19 €  -  74200 € )/12 =  58 € par mois.

Versement des allocations

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 e enfant, d'un 3 e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Changement de situation

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

Où s'informer ?

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA .

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Contact

Aube Immobilier

Télécharger la Vcard
  • 03 25 49 44 64
    • 42 boulevard Blanqui
    • 10000 Troyes

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Habitat

Télécharger la Vcard
  • 03 25 71 17 17
    • 44 avenue Jean Moulin
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc