Mon logement, démarches et infos

Contenu de la page : Mon logement, démarches et infos

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial .

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire , blessures involontaires

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants , quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit .

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande .

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une

  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un .

Où s'informer ?

Si le juge vous accorde un permis blanc , la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée .

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Contact

Mon Logis

Télécharger la Vcard

Notaire

Télécharger la Vcard
  • Christelle Alexandre
  • Maître
  • 03 25 72 63 81
    • 15 avenue Roger Salengro
    • 10600 La Chapelle Saint-Luc

Troyes Aube Habitat

Télécharger la Vcard