Mon logement, démarches et infos

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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 86,24 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

  • soit du billet aller-retour 1 ère classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

  • soit d'une indemnité kilométrique de :

    0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins

    0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV

    0,41 € pour une voiture de 8 CV ou +

Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 10,03 € .

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,

  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 86,24 € par jour.

Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires .

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

  • soit du billet aller-retour 1 ère classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

  • soit d'une indemnité kilométrique de :

    0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins

    0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV

    0,41 € pour une voiture de 8 CV ou +

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

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