Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes Français
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Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements , vous devez saisir :
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le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
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le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire .
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Banque de France -
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France -
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) -
Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Banque de France -
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France -
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan... - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France
Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)