Comment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une convention collective
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Services en ligne et formulaires
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel .
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
-
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
-
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
-
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une convention collective
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
