Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE) , vous n'avez pas de droits de douane à payer , ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
-
Soit moins de 6 mois après sa 1 re mise en circulation
-
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France , après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s'informer ?
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB) .
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE) , vous n'avez pas de droits de douane à payer .
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'informer ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France , vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France , vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'informer ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Services douaniers en France et en Europe
Direction générale des douanes et des droits indirects
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne -
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
