Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat ), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) .
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
-
le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
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et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
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