Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2020, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2020.
Ainsi, si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.
Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial .
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Cerfa n°10330*24
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Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
