Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Cerfa 12819*06
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :
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Non-pacs
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Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
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Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Où s'informer ?
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
